Arrêt Nº251989 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251989 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 989 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. BOUDRY
Rue Georges Attout 56
5004 NAMUR
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 août 2020, par X qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale, pris le
31 juillet 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 28 janvier 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me J. BOUDRY, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 29 septembre 2016, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejette la demande de
protection internationale de la requérante. Le Conseil confirme cette décision par un arrêt du 2 mars
2017.
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