Arrêt Nº251987 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251987 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 987 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. PELGRIMS DE BIGARD
Rue Souveraine 91
1050 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 septembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité béninoise, tendant
à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale,
pris le 9 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 22 octobre 2020 avec la référence X
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 29 janvier 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me B. MBARUSHIMANA loco Me S. PELGRIMS DE BIGARD laquelle
succède à Me F. A. NIANG, avocats, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 16 décembre 2019, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejette la demande de
protection internationale du requérant. Le Conseil confirme cette décision par un arrêt du 6 août 2020.
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