Arrêt Nº251972 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251972 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 972 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 août 2017, par X, qui déclare être de nationalité russe, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, prise le 6 juin 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 février 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me J. UFITEYEZU, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. La requérante bénéficie d’un statut de résidente de longue durée dans un autre Etat membre de
l’Union européenne. Le 24 janvier 2017, elle introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de
trois mois sur la base de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 en vue d’exercer une activité
salariée en Belgique.
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