Arrêt Nº251967 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHARMEL P.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251967
X - Page 1
n° 251 967 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me M. SANGWA POMBO, avocat,
Avenue d’Auderghem, 68/31,
1040 BRUXELLES,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et
d'asile, et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juin 2017 par X, de nationalité congolaise, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour en application de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 […] prise à son encontre par le Délégué du Secrétaire d’Etat
à la Politique de Migration et d’Asile en date du 24 avril 2017 ainsi que de l’ordre de quitter le territoire,
lui notifiés le 5 mai 2017 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me M. SANGWA POMBO, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique en 2014 après avoir introduit plusieurs
demandes de visa, lesquelles ont été refusées.
1.2. Les 14 mai et 23 juin 2014, elle a introduit des demandes d’autorisation de séjour sur la base
de l’article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980, lesquelles ont été déclarées irrecevables le 28
janvier 2015 et assorties d’un ordre de quitter le territoire.
1.3. Le 5 janvier 2015, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été déclarée irrecevable le 11 mai 2015.

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