Arrêt Nº251953 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251953 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 953 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me X. DRION, avocat,
Rue Hullos, 103-105,
4000 LIEGE,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais, le Secrétaire d’Etat à l’Asile
et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 juin 2019 par X, de nationalité russe, tendant à l’annulation de « la
décision du 2 mai 2019 de refus de délivrance d’un visa de regroupement familial, notifiée à la
requérante le 16 mai 2019 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les mémoires régulièrement échangés.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. DAGARYAN loco Me X. DRION, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 24 mai 2012, la requérante a introduit une première demande de visa court séjour, laquelle a
fait l’objet d’un avis négatif.
1.2. Le 30 novembre 2018, la requérante a introduit une nouvelle demande de visa regroupement
familial en vue de rejoindre son époux belge.
1.3. En date du 2 mai 2019, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa, notifiée à la
requérante le 16 mai 2019.
Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Limitations :
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