Arrêt Nº251952 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHARMEL P.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251952
X - Page 1
251 952 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
2. X,
Ayant élu domicile :
chez Me N. EL JANATI, avocat,
Rue Jules Cerexhe 82,
4800 VERVIERS,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais, par le Secrétaire d'Etat à
l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 février 2015 par X et X, de nationalité kosovare, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision d’irrecevabilité de leur demande d’autorisation de séjour précédemment
introduite sur base de l’article 9bis de la Loi du 15.12.1980, décision accompagnée d’un ordre de quitter
le territoire prise à leur encontre en date du 05.02.2015 et notifiée le 13.02.2015 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour les requérants, et Me L.
RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les requérants déclarent être arrivés en Belgique en 2000 et y ont introduit une demande de
protection internationale en date du 6 janvier 2000, laquelle a fait l’objet d’une décision de refus de
séjour avec ordre de quitter le territoire en date du 2 mars 2000. Le recours introduit à l’encontre de
cette décision a été déclaré irrecevable par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en
date du 23 mai 2000. Le recours introduit auprès du Conseil d’Etat a été rejeté en date du 6 octobre
2003.
Le 17 janvier 2006, ils ont introduit une deuxième demande de protection internationale, laquelle a fait
l’objet de décisions de refus de séjour avec ordres de quitter le territoire en date du 20 février 2006. Le
recours introduit à l’encontre de ces décisions a été déclaré irrecevable par le Commissariat général aux

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