Arrêt Nº251943 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251943 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 943 du 31 mars 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
agissant en qualité de tutrice de
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. GHYMERS
Rue de Livourne 45
1050 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2020, par X agissant en qualité de tutrice désignée
par le service des tutelles, tendant à la suspension et à l’annulation de « La décision
d'ordre de reconduire (annexe 38) du 14/08/2020 » prise à l’égard de Monsieur X visé
dans l’acte attaqué, de nationalité guinéenne.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 2 mars 2021.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. UNGER loco Me C. GHYMERS, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et S.
MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
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1.1. L’étranger au nom duquel agit la requérante déclare être arrivé en Belgique le 13
août 2018.
1.2. Le 13 août 2018, il a introduit une demande de protection internationale, laquelle a
été rejetée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 30 août
2019.
1.3. Le 8 octobre 2019, la requérante a entamé, en qualité de tutrice, une procédure sur la
base des articles 61/14 et suivants de la Loi. Le 4 février 2020, en attendant la réalisation
des investigations, la partie défenderesse a délivré une attestation d’immatriculation au
mineur. Le 22 juillet 2020, la requérante a sollicité la prolongation de l’attestation
d’immatriculation.
1.4. Le 14 août 2020, la partie défenderesse a rejeté cette demande de prolongation de
l’attestation d’immatriculation et a pris un ordre de reconduire à l’encontre du mineur.
Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Délivré en application de l'article 118 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur
l’accès au territoire, le séjour, rétablissement et l’éloignement des étrangers.
En exécution de la décision du Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences ou de son
délégué, il est enjoint à Madame K. K., de nationalité belge, dans la qualité de
tutrice, désignée par le SPF Justice, Service des Tutelles,
de reconduire dans les trente jours au lieu d'où il venait au (à la) nommé(e) D., A.
K.,
la personne qui déclare se nommer né à Conakry le 27.04.2004, être de nationalité
Guinée, résidant […].
MOTIF DE LA DECISION :
[] Art. 7 al. 1er, 1 □ de la loi du 15.12.1980 modifié par la loi du 15 juillet 1996 -
Demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis. Défaut de visa
- passeport.
A. K. est arrivé illégalement sur le territoire, s’est présenté auprès de l’Office des
étrangers en date du 13.08.2018 et a introduit une demande de protection
internationale. Une tutrice lui a été désignée par le Service des tutelles du SPF
Justice en date du 20.09.2018, en la personne de Madame K. K. Le CGRA a rendu
une décision négative à la demande de protection internationale en date du
30.08.2019. Aucun recours n’a été introduit pour l’intéressé à l’encontre de cette
décision.
En date du 08.10.2019, Madame K. a fait appel pour son pupille à la procédure liée
aux articles 61/14 à 61/25 de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers et aux articles 110 sexies à 110
decies de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981. Elle a introduit sa requête auprès de la
cellule Mineurs de l’Office des étrangers (MINTEH) avec les informations suivantes
: le mena vivait avec ses parents. Il est le 3eme d’une fratrie de 9 enfants (3
accueillis par les parents suites au décès de leur mère et tante maternelle d’A.).
Son père D. I. est journaliste à la radio « E. » basée à Conakry et sa mère Manama
B. vendeuse sur le marché. Sa famille vivait bien, ne manquait de rien et les
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