Arrêt Nº251932 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251932 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 932 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
1. X
2. X
agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de:
X
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DEJAIFVE
Rue Baudouin Pierre 1/C
4500 HUY
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative, et désormais par le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 octobre 2017, en leur nom propre et au nom de leurs
enfants mineurs, par X et X, qui déclarent être de nationalité kosovare, tendant à
l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le
8 septembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 4 février 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me C. DEJAIFVE, avocat,
qui comparaît pour les parties requérantes, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
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