Arrêt Nº251922 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251922 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 922 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. DIAGRE
Rue du marché au charbon, 83
1000 Bruxelles
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 décembre 2018, X, qui déclare être de nationalité italienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois sans ordre
de quitter le territoire, prise le 23 novembre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2021.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me M. MOSTAERT loco Me L. DIAGRE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en mai 2014.
1.2. Le 9 septembre 2014, il a introduit, auprès de l’administration communale d’Uccle, une demande
d’attestation d’enregistrement en qualité de demandeur d’emploi. Le 24 mars 2015, il s’est vu délivrer un
titre de séjour (carte E).
Par un courrier du 10 juillet 2018, la partie défenderesse a invité le requérant à démontrer qu’il
remplissait toujours les conditions mises à son séjour.
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