Arrêt Nº251910 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251910 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 910 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. KIWAKANA
Avenue de Tervuren 116/6
1150 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative, et désormais par le Secrétaire
d’Etat à l’Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mai 2017, par X qui déclare être de nationalité guinéenne,
tendant à la suspension et l’annulation d’une décision d’irrecevabilité d’une demande
d’autorisation de séjour, et d’un ordre de quitter le territoire, pris le 19 décembre 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 mai 2017 avec la référence
X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 4 février 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, Présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me M. KIWAKANA,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me D. MATRAY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
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