Arrêt Nº251873 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251873 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
251 873
du
30 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître V
.
MEULEMEESTER
Langestraat 152
9473 WELLE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 mai 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 avril 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 09 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. KIWAKANA loco Me V.
MEULEMEESTER, avocat, et Mme L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est introduit contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise en application combinée de l’article 55/2, alinéa 1er, de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), et de l’article 1er, section D, de la Convention de
Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée la « Convention de
Genève »), d’une part, ainsi que sur la base de l’article 48/4 de la même loi, d’autre part. Cette décision
est motivée comme suit :
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«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes d’origine palestinienne, vous êtes né au Liban dans la camp
de Wevel, quartier al Majadel, et vous y avez résidé depuis votre naissance. Vous n’êtes pas marié et
n’avez pas d’enfants. Vous n’avez aucune activité politique. Vous avez travaillé comme chauffeur de
taxi de septembre 2015 jusqu’au 3 janvier 2018, date à laquelle vous avez été contraint d’arrêter ce
travail en raison des problèmes que vous invoquez à l’appui de votre demande. Vous exerciez votre
métier de chauffeur de taxi principalement en dehors du camp, illégalement car au Liban les
Palestiniens ne sont pas autorisés à exercer la profession de taximan, et dans un contexte de grande
concurrence. Vous travailliez également à temps partiel comme animateur dans une association
caritative à l’intérieur du camp depuis janvier 2016 et ce jusqu’à juillet 2018.
Le 3 janvier 2018, un taximan libanais vous arrête et vous ordonne d’arrêter votre travail. Il invoque le
fait que les Palestiniens n’ont pas le droit de travailler. Il vous informe qu’il s’appelle [H.J.]. Il est membre
de la famille [J.], une famille libanaise qui cultive de la drogue, qui dépouille les gens et qui est soutenue
par le mouvement Amal et le Hezbollah. Vous ignorez son interdiction et continuez à faire le taxi.
Le même jour, dans l’après-midi, [H.J.] vous dépasse, tente de vous heurter avec sa voiture mais vous
l’évitez et vous enfuyez.
Toujours le même jour, alors que vous accompagnez des clients à l’hôpital Qatari (près du quartier de la
famille [J.], le quartier Sharawne), deux jeeps vous interceptent. [H.J.], accompagné d’un certain [HaJ.]
et de quatre autres personnes masquées, descendent de la voiture et, après vous avoir rappelé que les
Palestiniens n’ont pas le droit de travailler, vous frappent avec un fusil et un couteau et, après vous
avoir attaché et vous avoir bandé les yeux, vous emmènent dans une de leurs voitures tandis qu’ils
s’emparent de la vôtre. Ensuite, ils vous jettent dans un champ à 10 minutes du camp. Mal en point,
vous êtes emmené à l’hôpital Mortada par des gens du camp.
Toujours le même jour, l’hôpital contacte la gendarmerie et vous portez plainte. Pour porter plainte, vous
devez fournir une attestation médicale que vous allez chercher chez un médecin à Chtaura. Vous portez
également plainte pour le vol de votre voiture. Le jour-même, un Palestinien du nom de [S.H.] et qui
collabore avec la famille [J.] vous menace pour le compte de cette dernière et vous dit de renoncer à
votre plainte.
Vous restez ensuite une quinzaine de jours à l’hôpital et devez subir une opération au poignet.
Le 5 janvier 2018, l’organisation Amal contacte le comité populaire du camp pour le compte de la famille
[J.] , pour vous demander de retirer votre plainte. Vous refusez, et pendant 5 mois, restez caché dans le
camp, où les Libanais ne peuvent pas entrer. Vous arrêtez de travailler comme taximan.
Le 5 juillet 2018, alors que vous accompagniez votre père au supermarché pour l'aider à porter de l'eau,
des coups sont tirés sur la voiture de votre père et vous prenez la fuite dans le camp où vos agresseurs
ne peuvent pas vous suivre. Accompagné de votre père toujours, vous vous rendez au comité populaire
pour dénoncer les faits. Le comité appelle directement Amal et celui-ci répond qu’on vous a tiré dessus
car vous n’avez toujours pas retiré votre plainte. Vous refusez toujours de retirer votre plainte et
recevez, le même jour, la visite de [S.H.] qui vous informe que [H.J.] a juré de vous abattre. Vous
sentant en danger, vous décidez de quitter le Liban.
Le 7 juillet 2018, l’Etat libanais appelle votre père sur son téléphone pour lui dire de se présenter au
poste de police pour l’interroger sur les faits du 5 juillet.
Vous quittez le Liban légalement le 25 septembre 2018. Voyageant en avion, vous transitez par
l’Ethiopie, le Brésil, la Bolivie, le Brésil et arrivez en Espagne le 2 octobre 2018. Vous voyagez
illégalement en voiture jusqu’en Belgique. A court de moyens, vous vous arrêtez en Belgique et y faites
votre demande d’asile bien que vous désiriez aller jusqu’en Suède. Vous arrivez en Belgique le 8
octobre 2018 et introduisez une demande de protection internationale auprès des autorités belges
compétentes le 19 octobre 2018.
Votre frère vit depuis 5 ans en Suède.
Après votre départ, la famille [J.] a soutiré de l’argent à votre père mais le lui a rendu par la suite.
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