Arrêt Nº251863 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251863 |
| Procedure Type | Annulation |
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« CET ARRÊT A ÉTÉ CORRIGÉ PAR L’ARRÉT N° 252138 du 1/04/2021 »
n° 251 863 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 Louvain-la-Neuve
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 septembre 2019, par X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le
27 août 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du
7 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me J. HARDY, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me K. de HAES loco Me D. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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