Arrêt Nº251849 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251849
CCE X - Page 1
251 849
du
30 mars
202
1
dans l’affaire X / V
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître H
.
DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 septembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 août 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 14 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes d'origine palestinienne, fils d'un citoyen de Gaza (Khan Yunis) et
d'une réfugiée de 1948.
Jusqu'à l'âge de 5 ans, vous auriez vécu à Beith Anoun puis vous vous seriez installé dans la province
de Khan Younis, à al Qarara où vous auriez vécu jusqu'à votre départ de Palestine.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT