Arrêt Nº251825 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Judgement Number | 251825 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 825 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Jules Cerexhe 82
4800 VERVIERS
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mai 2017, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, pris
le 18 avril 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. de SPIRLET loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparait pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 22 septembre 2014 muni d’un visa C valable jusqu’au 12
octobre 2014.
1.2. Le 29 septembre 2014, le requérant a souscrit une déclaration d’arrivée auprès de la commune de
Mons.
1.3. Le 7 novembre 2016, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union, en qualité de descendant à charge de [B.M.], de nationalité belge,
auprès de l’administration communale de Mons.
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