Arrêt Nº251824 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Judgement Number | 251824 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 824 du 30 mars 2021
dans l’affaire x / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R.-M. SUKENNIK
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mai 2017, par X, qui déclare être de nationalité sierra-léonaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d'un
ordre de quitter le territoire, pris le 16 mars 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 mai 2017 avec la référence X
Vu l’ordonnance d’attribution de chambre du 7 juin 2017.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. TOUNGOUZ NEVESSIGNSKY loco Me R.-M. SUKENNIK,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT,
avocat, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 11 décembre 2008.
1.2. Le 11 décembre 2008, le requérant a introduit une première demande de protection internationale,
auprès des autorités belges.
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