Arrêt Nº251818 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Judgement Number | 251818 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 818 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2020, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un ordre de
quitter le territoire, pris le 19 juin 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 juillet avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me GHAMBA LAGHAM, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique en 2011.
1.2. Le 12 décembre 2019, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de
trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.3. Le 19 juin 2020, la partie défenderess e a déclaré cette demande irrecevable et a pris, à l’égard du
requérant, un ordre de quitter le territoire. Ces décisions, qui lui ont été notifiées le 3 juillet 2020,
constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
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