Arrêt Nº251814 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251814 |
| Procedure Type | Annulation |
X 1
n° 251 814 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. JESPERS
Broederminstraat, 38
2018 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 mai 2017, par X qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, pris
le 6 avril 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 mai 2017 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 février 2021.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me R. JESPERS, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique à une date que les pièces versées au dossier
administratif ne permettent pas de déterminer.
1.2. Le 20 octobre 2016, la partie requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de
la famille d’un citoyen de l’Union (annexe 19ter) en qualité d’ « autre membre de la famille – à charge ou
faisant partie du ménage » de [K.M.] de nationalité belge. Cette demande a été complétée en date du
20 janvier 2017.
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