Arrêt Nº251695 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/03/2021
| Judgment Date | 26 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251695 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
251 695
du 26 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.
WOLSEY
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 juin 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 mai 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 février 2021.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. VANOETEREN loco Me J.
WOLSEY, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1.1. Le recours est introduit contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise en application combinée de l’article 55/2, alinéa 1er, de la loi du 15
décembre 1980 et de l’article 1er, section D, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés (ci-après dénommée la « Convention de Genève »), d’une part, ainsi que sur la base
de l’article 48/4 de la même loi, d’autre part.
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