Arrêt Nº251689 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251689 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 689 du 25 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. D. HATEGEKIMANA
Rue Charles Parenté 10/5
1070 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 février 2017, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 10 janvier 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 février 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU loco Me J. D. HATEGEKIMANA, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 6 mai 2015, le requérant introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9bis de la loi du 15 décembre 1980.
2. Le 10 janvier 2017, la partie défenderesse déclare cette demande irrecevable. Le même jour, elle
délivre au requérant un ordre de quitter le territoire. Il s’agit de l’acte attaqué qui est motivé par le fait
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