Arrêt Nº251684 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251684 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 251 684 du 25 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. KEULEN
Koningin Astridlaan 77
3500 HASSELT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juin 2020 par X, qui déclare être de nationalité afghane, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 mai 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 juin 2020 avec la référence X
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 7 octobre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 20 octobre 2020.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me J.
KEULEN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 27 octobre 2017, le requérant s’est vu reconnaître le statut de réfugié en Belgique.
2. Le 4 mai 2020, la partie défenderesse prend une décision de retrait du statut de réfugié du requérant
en application de l’article 55/3/1, §1er, de la loi du 15 décembre 1980. Il s’agit de l’acte attaqué.
II. Objet du recours
3. Le requérant demande au Conseil « de réformer la décision du 04.05.2020 tenant la rétractation du
statut de réfugié et ensuite de confirmer le statut du requérant comme réfugié ».
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