Arrêt Nº251670 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtLOUIS B.
Judgment Date25 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251670
X - Page 1
251 670
du 25 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître C.
NTAMPAKA
Place Jean Jacobs 5
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 octobre 2020 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 mars 2021.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. NTAMPAKA, avocat, et L.
UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes née le 25 mai 1981 au Rwanda et êtes de nationalité rwandaise. Vous
êtes d’origine ethnique tutsie. Vous vivez seule à Gasabo avec vos deux enfants et les deux enfants de
votre soeur. Depuis 2011, vous êtes employée par la compagnie aérienne Rwand’Air à l’aéroport
international de Kigali.

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