Arrêt Nº251622 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251622 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 251 622 du 25 mars 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X-X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Jules Cerexhe 82
4800 Verviers
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 décembre 2020 par X et X, qui déclarent être de nationalité indéfinie,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 26 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 15 mars 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me S. de SPIRLET loco Me N. EL
JANATI, avocat, et Mme S. ROUARD, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est introduit contre deux décisions d’« Exclusion du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en application
combinée de l’article 55/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, et de l’article 1er, section D, de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée la
« Convention de Genève »), d’une part, ainsi que sur la base de l’article 48/4 de la même loi, d’autre
part. Ces décisions sont motivées comme suit :
1.1. La décision concernant la première partie requérante (ci-après, le « requérant ») est libellée comme
suit :
«A. Faits invoqués
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Vous êtes de nationalité palestinienne, originaire de Rafah, Bande de Gaza, Palestine.
En date du 7 novembre 2018, vous avez introduit une demande de protection internationale en
Belgique, à l’Office des étrangers, à l’appui de laquelle vous invoquez les fais suivants.
Suite à l’arrêt de vos études secondaires en 2015 ou 2016, vous ne pouvez être plus précis, vous auriez
rejoint votre père pour travailler dans un commerce de voitures. Vous auriez fait connaissance de [F.A.]
(SP : […]). Alors que vous seriez déjà en train de songer au mariage avec elle, le 25 décembre 2017,
son cousin [O.S.A.K.A.] se serait présenté chez elle, pour la demander en mariage. Cette demande ce
serait soldée par un refus exprimé par sa famille. Sans tarder, vous auriez fait le nécessaire pour
officiellement acter votre mariage avec Fatma, le 8 janvier 2018.
Deux jours plus tard, à savoir le 10 janvier 2018, le père d’[O.] se serait présenté auprès de la famille de
[F.] pour exprimer sa colère à propos de votre union, mettant de côté son fils [O.]. La famille de [F.] n’y
aurait pas porté attention, étant préoccupée par le voyage médical de votre belle-mère et de sa fille [L.]
en Jordanie, cette dernière devant être opérée des yeux. Vous vous seriez alors lancés dans les
préparatifs de la célébration du mariage, en attendant leur retour de Jordanie pour fixer la date. En
février, vous auriez reçu deux appels menaçant d’[O.], en lui raccrochant au nez. Après avoir partagé
ces menaces avec votre belle-mère, cette dernière vous aurait encouragé à continuer les préparatifs.
Suite à l’opération de sa fille, elle serait rentrée de Jordanie le 10 avril 2018, et vous auriez fixé la date
de la célébration pour le 24 avril 2018. Quelques jours avant la fête, à savoir le 20 avril 2018, le père
d’[O.] aurait de nouveau tenté de s’opposer au mariage. Grâce à l’intervention des mokhtars proches de
votre famille, sollicités par votre père et votre beau-père, la cérémonie aurait pu avoir lieu, sans
perturbation. Vous auriez mené une vie paisible avec votre épouse jusqu’au milieu du mois de
Ramadan, où vous auriez de nouveau reçu un appel menaçant d’[O.]. En vous rendant au supermarché
le 10 juin 2018, [O.] vous y aurait trouvé et vous aurait reproché, de nouveau, ce mariage, exigeant que
vous divorciez. En refusant fermement, vous auriez clamé l’amour pour votre épouse et lui auriez
annoncé sa récente grossesse.
Le 20 juin 2018, vous auriez reçu une convocation pour vous rendre immédiatement au Bureau de la
sécurité intérieure de Rafah, en ignorant tout du motif de cette convocation.
Vous vous y seriez alors rendu pour être confronté à [O.], accompagné de son père, à votre grande
surprise. Ces derniers auraient de nouveau insisté à ce que vous divorceriez, en vous laissant un
ultimatum jusqu’au 20 juillet 2018, vous menaçant de vous accuser de collaboration avec Israël.
Vous expliquez avoir discuté de tous ces différents évènements. Vous auriez alors décidé de quitter la
bande de Gaza seul, craignant pour votre sécurité, celle-ci étant enceinte.
Vous auriez quitté la bande de Gaza le 25 juin 2018 pour arriver en Belgique le 31 octobre 2018.
Votre épouse aurait perdu le fœtus au mois de juillet 2018, durant le voyage.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous déposez plusieurs documents : la
photocopie de votre passeport palestinien et de celui de votre épouse, la photocopie de l’enregistrement
de votre famille auprès de l’UNRWA et une lettre expliquant le type d’assistance fourni par l’agence, vos
actes de naissance et de mariage palestiniens, la photocopie de la carte d’identité de votre épouse, une
convocation pour se rendre à la Sécurité intérieure en date du 20 juin 2018, votre relevé de notes de
l’école secondaire pour l’année scolaire 2012-13, un certificat de sortie de l’hôpital de votre épouse, des
documents relatifs aux opérations du cœur subies par votre père et votre beau-père, et deux
autorisations de voyage pour la Jordanie, respectivement au nom de votre bellemère et de sa fille [L.],
en date du 16 janvier 2018.
Votre épouse, [F.A.] (SP : […]), a introduit une demande de protection internationale en Belgique le
même jour que vous.
A l'appui de sa demande de protection internationale, celle-ci invoque les mêmes motifs que vous. Vos
demandes de protections internationales sont donc liées.
B. Motivation
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