Arrêt Nº251575 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2021
| Judgment Date | 24 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251575 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 575
du 24 mars
2021
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.
HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 décembre 2020 avec la référence 93238.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. EL KHOURY loco Me J.
HARDY, avocat, et S. GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 10 mai 2011, le requérant est reconnu réfugié en Belgique.
2. Le 18 mai 2018, le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration communique de nouvelles informations
au Commissariat général l’invitant à reconsidérer le statut de réfugié du requérant. Dans son courrier, le
Secrétaire d’Etat mentionne plusieurs condamnations du requérant.
3. Le 11 février 2020, le Commissariat général prend une décision de retrait du statut de réfugié du
requérant, en application de l’article 55/3/1, §1er, de la loi du 15 décembre 1980. Cette décision est
annulée par un arrêt n° 236 240 du 29 mai 2020.
4. Le 4 décembre 2020, le Commissariat général prend une nouvelle décision de retrait du statut de
réfugié du requérant, en application de l’article 55/3/1, §1er, de la loi du 15 décembre 1980. Cette
décision constitue l’acte attaqué.
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