Arrêt Nº251310 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021
| Judgment Date | 22 mars 2021 |
| Judgement Number | 251310 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n° 251 310 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. LYDAKIS
Place Saint-Paul 7/B
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 janvier 2019, par X, qui déclare être de nationalité indienne, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 26 novembre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 janvier 2019 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHPIPPERS loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 23 août 2011, le requérant a introduit une demande de protection internationale auprès des
autorités belges. Cette procédure s’est clôturée négativement, aux termes de l’arrêt n° 78 146 du
Conseil de céans, prononcé le 27 mars 2012.
1.2. Le 15 juin 2018, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union, en qualité de conjoint d’une ressortissante belge.
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