Arrêt Nº251304 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2021
| Judgment Date | 22 mars 2021 |
| Judgement Number | 251304 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 304 du 22 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. LUZEYEMO
Avenue Broustin 88
1083 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 octobre 2020, par X, représentante légale de X, X, X et X, qu’elle déclare
être de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant à la suspension et l’annulation de quatre décisions de
refus de visa, prises le 21 août 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. LUZEYEMO, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 10 février 2020, les quatre derniers requérants ont, chacun, introduit une demande de visa de
regroupement familial auprès de l’Ambassade de Belgique à Kinshasa, en vue de rejoindre leur mère (la
première requérante), autorisée au séjour en Belgique.
1.2. Le 21 août 2020, la partie défenderesse a pris, à l’égard de chacun des quatre derniers requérants,
une décision refusant d’octroyer le visa sollicité. Ces décisions, notifiées le 10 septembre 2020 ,
constituent les actes attaqués et sont toutes motivées comme suit :
« Les requérants ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues à l’art. 10 §1er, al.1, 4° de la loi du
15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
En date du 18/02/2020, une demande de visa de regroupement familial a été introduite par [B.M.F., le
deuxième requérant], né le 11/08/2003, [M.L.S., la troisième requérante], née le 18/12/2004, [F.M.R., la
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