Arrêt Nº251208 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021
| Judgment Date | 18 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251208 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 208
du
1
8
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E
.
MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 octobre 2020 par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne, contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 19 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. BOHLALA loco Me E. MASSIN,
avocat, et Mme S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne, d’ethnie peule et de religion
musulmane. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Depuis 2011, vous êtes gendarme et avez mené des missions aux frontières ou encore en République
centrafricaine. Après votre retour en juin 2018 de votre mission en République centrafricaine, vous avez
été envoyé en août 2018 à Tidjikdja dans le but de surveiller les bureaux de vote. Le 31 août 2018, un
colonel a montré aux militaires comment voter correctement. Vous l’avez interpellé et lui avez demandé
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