Arrêt Nº251185 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2021
| Judgment Date | 18 mars 2021 |
| Judgement Number | 251185 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°251 185 du 18 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. L’HEDIM
Avenue Edouard Kufferath 24
1020 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 décembre 2016, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,
prise le 25 novembre 2016 et notifiée le 5 décembre 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 janvier 2017 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU loco Me A. L’HEDIM, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 3 juin 2016, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union Européenne, en qualité de descendant de Madame [M.B.H.], de nationalité espagnole.
1.3. En date du 25 novembre 2016, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de
séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire. Ces décisions, qui constituent les actes
attaqués, sont motivées comme suit :
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