Arrêt Nº250675 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/03/2021
| Judgment Date | 09 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 250675 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
250 675
du
9
mars
2021
dans l’affaire x / X
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 2020 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
de l’adjointe Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 février 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 mars 2020 avec la référence 88864.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 12 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me P.
JANSSENS, avocat, et S. DAUBIAN-DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde, de religion
musulmane et de confession sunnite. Vous êtes né le 13 mars 1994 dans le district d’Adakli, dans la
province de Bingöl, où vous avez vécu durant plusieurs années, jusqu’à votre départ pour la ville de
Bingöl, sept ans avant votre départ de Turquie.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants.
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En 2009, vous devenez sympathisant du BDP (Baris ve Demokrasi Partisi) et, plus tard, du HDP
(Halklarin Demokratik Partisi). Vous vous définissez également comme un sympathisant du PKK
(Partiya Karkerên Kurdistanê), car il défend le peuple kurde, même si vous êtes contre le fait qu’il tue
des gens.
En 2010, vous commencez à exercer des activités pour le compte du BDP et, plus tard, du HDP : vous
distribuez des tracts du parti pour prévenir de la tenue de réunions, vous collez des affiches, vous
accrochez des drapeaux du parti à l’approche des élections, vous écoutez des discours de membres du
parti, vous participez à des séminaires et vous fréquentez le siège local du parti.
Le 20 mars 2010, vous êtes arrêté lors du nevroze avec six autres personnes, après que votre ami
Yusuf a déployé un drapeau du Kurdistan et que vous avez scandé des slogans en faveur du PKK et
d’Abdullah Öcalan. Vous êtes placé en garde à vue pendant quatre heures à la direction de la sûreté de
Bingöl. Vous êtes accusé d’être sympathisant du PKK.
Le 19 septembre 2012, vous êtes arrêté, avec sept autres personnes, lors d’une descente de police
dans un café kurde. Vous êtes placé en garde à vue à la direction de la sûreté de Bingöl, cette fois-ci
pour une journée. Vous êtes de nouveau accusé d’être sympathisant du PKK.
En 2012 et 2015, vous participez à deux ou trois réunions dans une maison où se tenaient des réunions
d’information concernant le PKK et ses objectifs, organisées par des membres de l’YCK (Yekitiya
Ciwanen Kurdistan) afin de contrecarrer le message que l’Etat véhiculait à l’encontre du PKK.
Vous êtes insoumis depuis 2014. Par conséquent, vous réduisez vos activités à l’égard du HDP et
participez à votre dernière activité en 2015.
Le 17 août 2015, vous êtes arrêté lors d’un contrôle routier effectué par des militaires. Ceux-ci
découvrent, en vous contrôlant, que vous êtes insoumis et vous emmènent, seul, à la direction de la
sûreté de Bingöl. Vous y êtes détenu pendant un peu plus de trois jours.
Le 28 janvier 2016, vous quittez la Turquie en TIR. Vous arrivez en Belgique le 5 février 2016 et
introduisez une demande de protection internationale auprès des autorités belges le 9 février 2016.
Depuis votre arrivée en Belgique, vous prenez part à des activités pro-kurdes organisées par différentes
associations culturelles présentes sur le territoire.
Le 23 novembre 2017, le Commissariat général prend une décision de refus du statut de réfugié et refus
du statut de protection subsidiaire à l’égard de votre demande. Le 22 décembre 2017, vous introduisez
un recours contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers, lequel, dans son arrêt
n° 224 250 du 24 juillet 2019, a annulé la décision prise par le Commissariat général.
A l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie de votre carte d’identité, une lettre de votre
avocat en Turquie, [I.S.], une vidéo tirée de YouTube, plusieurs articles de presse, plusieurs
photographies et plusieurs captures d’écran.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l’ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d’abord que vous n’avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n’a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial
dans votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n’a été prise à votre égard, étant donné qu’il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d’asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Il ressort de l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas d’éléments suffisants
permettant de considérer qu’il existerait dans votre chef une crainte actuelle et fondée de persécution au
sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, le Commissariat général constate qu’il
n’existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encouriez un risque réel de subir des
atteintes graves telles que définies à l’article 48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980).
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