Arrêt Nº250674 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/03/2021
| Judgment Date | 09 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 250674 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx- Page 1
n°
250 674
du
9
mars
2021
dans l’affaire x / X
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mars 2020 par x, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 février 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 12 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me P. ANSAY loco Me A.
BOROWSKI, avocat, et S. DAUBIAN-DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité irakienne, d’origine arabe et de religion musulmane (chiite). Vous seriez né le
6 février 1984 à Nassiriyah (province de Thi Qar), où vous auriez vécu jusqu’à votre départ d’Irak.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Vous auriez eu une boutique dans votre maison, où vous vendiez des boissons alcoolisées et de la
viande de porc durant six ou sept mois. Toute votre famille serait au courant que vous vendiez de
l’alcool et votre frère [M.] serait au courant que vous vendiez de la viande de porc. Vous auriez eu un
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