Arrêt Nº250672 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/03/2021
| Judgment Date | 09 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 250672 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx - Page 1
n°
250 672
du
9 mars
2021
dans l’affaire x / X
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2020 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 août 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 19 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. QUESTIAUX loco Me M.-P. de
BUISSERET, avocat, et Mme S. ROUARD, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être né le 19 mars 1982 à Boké et être de nationalité guinéenne. Vous dites être d’origine
ethnique peule, de religion musulmane et être affilié au parti de l’Union des forces démocratiques de
Guinée (UFDG) en tant que sympathisant. Vous avez grandi à Sangarédi, situé dans la sous-préfecture
de Boké, et y êtes resté jusqu’à la fin de l’année 2016 avant de déménager à Conakry (d’abord dans le
quartier d’Hafia Minière et ensuite avec votre famille paternelle dans le quartier de Cosa). Après votre
scolarité, vous obtenez un Certificat d’aptitude professionnelle au centre professionnel de Boké en tant
qu’opérateur minier. Vous commencez à travailler le 1er juillet 2009 à Sangarédi en tant que vigile pour
la société Guipres sécurité et veillez à la sécurité des citernes et cuves à gasoil ; en 2016, vous obtenez
un plus gros contrat au port autonome de Conakry où vous sécurisez les pétroliers.
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