Arrêt Nº249923 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/02/2021
| Judgment Date | 25 février 2021 |
| Judgement Number | 249923 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n° 249 923 du 25 février 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. STANIC
Rue de la Paix, 145
6061 Montignies-sur-Sambre
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 octobre 2020, par X, qui déclare être apatride, tendant à la suspension et
l’annulation de la décision déclarant irrecevable une demande d’autorisation de séjour fondée sur
l’article 9 bis de la Loi prise le 3 mars 2020 et notifiée le 21 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 février 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. DOTREPPE loco Me T. STANIC, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 1999.
1.2. La partie défenderesse a pris à son égard plusieurs ordres de quitter le territoire ainsi que diverses
interdictions d’entrée.
1.3. Le requérant a également introduit plusieurs demandes d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9 ter de la Loi et sur la base de l’article 9 bis de la Loi, dont aucune n’a eu d’issue positive.
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