Arrêt Nº248886 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/02/2021
| Judgment Date | 10 février 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 248886 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
248 886
du
10 février
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître T
.
WIBAULT
Rue du Congrès 49
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mai 2020 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 avril 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 05 février 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. WIBAULT, avocat, et A. JOLY,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d’origine ethnique malinké et de
religion musulmane. Vous êtes née le 17 avril 1990 à Abobo, commune du district d’Abidjan, en Côte
d’Ivoire.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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