Arrêt Nº248698 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/02/2021
| Judgment Date | 04 février 2021 |
| Judgement Number | 248698 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 248 698 du 4 février 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
1. X
2. X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DE TROYER
Rue Charles Lamquet 155/101
5100 JAMBES
contre:
l'Etat belge, représenté par la M inistre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 août 2020, par X et X, qui déclarent être de nationalité nord-macédonienne,
tendant à la suspension et l’annulation des décisions d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de
séjour et des ordres de quitter le territoire, pris le 15 juin 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 octobre 2020 convoquant les parties à l’audience du 25 novembre 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me C. DE TROYER, avocat, qui comparaît
pour les parties requérantes, et Me K. de HAES loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le premier requérant est arrivé en Belgique le 8 mars 2002.
1.2. Le 10 mars 2003, le premier requérant a introduit une demande de protection internationale, auprès
des autorités belges.
Le 3 juillet 2003, le Commissaire général aux réfugiés et apatrides a pris une décision lui refusant
l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. Le recours introduit à l’encontre de cette
décision a été rejeté par le Conseil d’Etat.
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