Arrêt Nº247396 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/01/2021
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 14 janvier 2021 |
| Judgement Number | 247396 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
247 396
du
14 janvier
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.
WALDMANN
Rue Jondry 2A
4020 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité russe, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2020.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 12 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me P. ANSAY loco Me J.
WALDMANN, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Le 15 juillet 2008, vous avez introduit une première demande de protection internationale en Belgique.
Vous avez alors déclaré avoir connu des problèmes en raison de vos activités professionnelles dans la
police de 2000 à 2004. Vous auriez été arrêté à trois reprises par une organisation militaire et à une
reprise par des inconnus. Votre famille aurait également été menacée. Votre jeune frère aurait été tué.
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