Arrêt Nº246203 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/12/2020
| Judgment Date | 16 décembre 2020 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 246203 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 246 203 du 16 décembre 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. HUGET
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 décembre 2016, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, de
l'ordre de quitter le territoire, et de l’interdiction d’entrée, pris le 13 octobre 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 octobre 2020 convoquant les parties à l’audience du 16 novembre 2020.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. HUGET, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I.
SCHIPPERS loco F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique, le 10 janvier 2005. Il a introduit une demande de
reconnaissance de la qualité de réfugié, le 11 janvier 2005. Le 18 mai 2005, le Commissaire adjoint aux
réfugiés et aux apatrides a pris à son égard une décision de refus de reconnaissance de la qualité de
réfugié. Le recours introduit contre cette décision a été rejeté par le Conseil de céans en date du 20 juin
2007.
1.2. Le 6 septembre 2007, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de
l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Cette dernière a été déclarée irrecevable le 28 janvier
2008.
1.3. Le 2 octobre 2007, le délégué du Ministre de l’Intérieur a pris à l’égard du requérant, un ordre de
quitter le territoire – demandeur d’asile (annexe 13 quinquies), qui lui a été notifié le 11 décembre 2007.
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