Arrêt Nº244531 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/11/2020
| Judgment Date | 23 novembre 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 244531 |
| Procedure Type | Annulation |
X Page 1
n° 244 531 du 23 novembre 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. BENZERFA
Rue du Cerf 3
7060 SOIGNIES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 avril 2017, par X qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de « la décision de la partie adverse du 16 mars 2017 notifiée le 29 mars
2017 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 avril 2017 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 octobre 2020 convoquant les parties à l’audience du 12 novembre 2020.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. ARAM NIANG loco Me N. BENZERFA, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 1er septembre 2015.
1.2. En date du 27 septembre 2016, il a introduit, auprès de l’administration communale d’Anderlecht,
une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, en sa
qualité de conjoint de Belge.
1.3. Le 16 mars 2017, la partie défenderesse a pris, à l’égard du requérant, une décision de refus de
séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire.
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