Arrêt Nº244478 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/11/2020
| Judgment Date | 19 novembre 2020 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 244478 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 244 478 du 19 novembre 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative et désormais par le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 décembre 2018, par X, qui déclare être de nationalité
rwandaise, tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois
sans ordre de quitter le territoire, prise le 22 octobre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 septembre 2020 convoquant les parties à l’audience du
8 octobre 2020.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me P. DE WOLF loco Me S. SAROLEA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI