Arrêt Nº243861 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/11/2020
| Judgment Date | 10 novembre 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 243861 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 243 861 du 10 novembre 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
2. X
agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de :
X
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin, 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 janvier 2020, par X et X, qui déclarent être de nationalité turque, tendant à
la suspension et à l’annulation de « La décision d’irrecevabilité d’une demande de séjour et les ordres
de quitter le territoire du 17 décembre 2019 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 aout 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2020.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. LEMAIRE loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASJUK loco Me D. MATRAY et Me N. SCHYNTS, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Les parties requérantes sont arrivées en Belgique le 21 octobre 2010 et y ont introduit deux
demandes de protection internationale. Cette procédure s’est clôturée par un arrêt du Conseil du
contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil) n° 73 675 du 20 janvier 2012 - rectifié par l’arrêt n° 125
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