Arrêt Nº239914 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/08/2020
| Judgment Date | 21 août 2020 |
| Judgement Number | 239914 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 239 914 du 21 août 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 janvier 2016, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour, prise le
10 décembre 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 juin 2020 convoquant les parties à l’audience du 29 juillet 2020.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. NGENZEBUHORO loco Me H. DOTREPPE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS , avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 26 janvier 2001 muni d’un visa C valable jusqu’au 22 février
2001.
1.2. Le 4 aout 2003, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mo is
sur la base de l’article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Le 13 février 2004, l’administration communale de la ville de Bruxelles a pris une décision de refus de
prise en considération de cette demande.
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