Arrêt Nº234256 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/03/2020
| Judgment Date | 19 mars 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 234256 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
234
256
du
19 mars
2020
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
-
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître Marie
-
Pierre DE BUISSERET
Rue Saint Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 09 mars 2020 par X et X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre
la décision (de l’adjoint) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 février 2020.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 mars 2020 convoquant les parties à l’audience du 19 mars 2020.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me M. QUESTIAUX loco Me M.
DE BUISSERET, avocat, et L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1 Le recours est dirigé, d’une part, contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du
statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides à
l’encontre de Monsieur A. M., ci-après dénommé « le requérant », qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes un Palestinien originaire de Naplouse en Cisjordanie, de religion
musulmane et sans affiliation politique. Le 20 janvier 2020, vous et votre épouse, madame [S. M.] (SP
[...]), introduisez une demande de protection internationale à l’appui de laquelle vous présentez les faits
suivants :
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Vous habitiez avec votre épouse et votre fils dans un appartement situé dans un immeuble familial où
résidait également votre oncle paternel [Jd.], sa famille ainsi que d’autres cousins, au camp de réfugiés
de New Askar à Naplouse. Vous gériez un salon de coiffure. Bien que vous seriez enregistré en tant
que réfugié auprès de l’UNRWA, vous n’auriez reçu aucune forme d’assistance de l’agence. Grâce à
vos moyens financiers et à l’aide de votre père, vous auriez fréquenté des écoles privées et publiques.
Vous alliez dans des cliniques de l’Etat ou privées pour vous soigner. En 2000, votre grand-mère
paternelle serait décédée des suites d’une intoxication par de la fumée provoquée par des recherches
que menaient l’armée israélienne à l’encontre de votre oncle paternel [Jd.]. Ainsi, depuis le décès de
votre grand-mère, votre oncle [Jd.] et votre frère cadet [Ad.] auraient mené des activités que vous
qualifiez de sécrètes, qui leur auraient valu d’être dans le collimateur de l’armée israélienne pour l’un et
des autorités palestiniennes pour l’autre. Vers janvier 2002, alors que vous et votre cousin paternel
[Md.] (fils de [Jd.]) reveniez de l’école, ce dernier aurait été tué par une balle tirée par des soldats
israéliens lorsqu’il se serait rapproché de leurs tanks pour cueillir une fleur. Vous auriez été la victime
collatérale de recherches à l’encontre d’Imad que les autorités palestiniennes auraient effectué de façon
hebdomadaire chez vous depuis 5-6 ans ainsi que des fouilles régulières qu’auraient mené les
Israéliens à votre domicile depuis 2017 pour retrouver votre oncle [Jd.]. Une nuit d’août 2018, une
énième recherche à votre domicile à l’encontre de votre oncle aurait interrompu votre sommeil. Vous
auriez constaté qu’une quinzaine de soldats israéliens avaient ouvert votre porte en utilisant une
machine. Ils auraient à nouveau fouillé votre domicile et votre épouse, alors enceinte de deux mois,
aurait fait une fausse couche dans ce contexte. Une nuit de janvier 2019, une énième opération de
recherches de votre frère [Ad.] par une quinzaine de soldats palestiniens aurait cette fois interrompu
votre sommeil. Ces soldats auraient reproché à votre frère ses discours critiques envers les autorités
palestiniennes et vous auraient agressé en tirant une balle en caoutchouc dans vos côtes avant de
repartir en vous menaçant d’autres représailles. Vers juin 2019, vous auriez commencé à organiser
votre fuite de la Cisjordanie en introduisant une demande de visa auprès de l’ambassade française à
Jérusalem. Entre décembre 2019 et janvier 2020, dans le cadre de recherches d’un individu effectuées
par l’armée israélienne dans le périmètre de votre salon de coiffure, vous auriez été interrogé sur l’heure
tardive de l’ouverture de votre commerce, et en guise d’exemple aux jeunes palestiniens qui leur
lançaient des cailloux, ces autorités vous auraient fouillé au corps après vous avoir enlevé vos
vêtements. Le 15 janvier 2020, vous et votre épouse avez quitté la Cisjordanie en direction de la
Jordanie, munis de vos passeports palestiniens et de visa français, en passant par les postes frontières
contrôlés par les services de sécurité israéliens puis palestiniens. Ensuite, vous avez embarqué dans un
avion à destination de la France. Toujours le 15 janvier 2020, lors d’une escale à l’aéroport de
Zaventem, vous avez été interpellés par les autorités douanières belges. Le 20 janvier 2020, vous avez
introduit une demande de protection internationale, quelques jours après qu’il vous ait été notifié une
décision de l’annexe 11. Le 1er février 2020, votre père vous aurait appris que les autorités israéliennes
continueraient de vous rechercher au domicile familial.
En cas de retour, en plus de la situation d’insécurité générale dans votre région, vous évoquez une
crainte de représailles envers l’Etat israélien et envers l’Etat palestinien en raison des recherches qu’ils
mèneraient intempestivement contre votre oncle [Jd.] et votre frère [Ad.].
À l’appui de votre récit d’asile, vous déposez en copie votre carte d’identité palestinienne et celle au
nom de votre épouse, votre acte de naissance, votre acte de mariage en arabe et en anglais, vos
diplômes et certificats d’études, des preuves de votre inscription au syndicat des barbiers et des
coiffeurs, des photos de votre fils ainsi que de votre grand-mère paternelle. Vous avez également versé
une photo et un extrait d’article de presse selon vous en lien avec la mort de votre cousin paternel [Md.],
ainsi qu’une attestation médicale émise à votre nom en Belgique. Le 10 février 2020, vous avez fait
parvenir au CGRA les copies de votre attestation de résidence au camp Askar, un contrat de bail de
votre salon de coiffure. Le 14 février 2020, vous avez fait parvenir au CGRA une copie de résultats
d’échographie de votre flanc droit réalisée par l’AZ Jan Portaels.
Votre épouse a quant à elle versé son acte de naissance ainsi que celui au nom de votre fils, des
documents relatifs à son parcours scolaire (relevé de notes du baccalauréat, certificats de réussite
d’études secondaires) et un rapport médical émis à son nom par un gynécologue le 13 août 2018.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
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