Arrêt Nº233821 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/03/2020
| Judgment Date | 10 mars 2020 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 233821 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 233 821 du 10 mars 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 août 2019, par X, qui déclare être de nationalité roumaine,
tendant à la suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, et d’une
interdiction d’entrée, pris le 26 juin 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 novembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 5
décembre 2019.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, Présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me N. DESGUIN loco Me J. HARDY, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 16 octobre 2014, le requérant a introduit une demande d’attestation
d’enregistrement, en qualité de travailleur salarié.
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