Arrêt Nº233816 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/03/2020
| Judgment Date | 10 mars 2020 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 233816 |
| Procedure Type | Annulation |
X
n° 233 816 du 10 mars 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BURGHELLE-VERNET
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juillet 2019, par X, qui déclare être de nationalité algérienne,
tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois, prise le 28
mai 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 novembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 5
décembre 2019.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, Présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. BURGHELLE-VERNET, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les 4 juin, 31 juillet, et 2 août 2012, la partie défenderesse a pris des ordres de
quitter le territoire, à l’encontre du requérant.
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