Arrêt Nº233216 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/02/2020
| Judgment Date | 27 février 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 233216 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
233 216
du
27 février
20
20
dans l’affaire x / V
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître D
.
DUPUIS
Rue des Patriotes 88
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre 2017 par x, qui déclare être de nationalité malienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 septembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 8 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 26 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me D. DUPUIS, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et exclusion du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommé le Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être ressortissant de la République du Mali, de religion musulmane et êtes d’origine
ethnique bambara par votre père et peule par votre mère. Vous êtes originaire du quartier Kalabankoro
(région de Koulikoro, cercle de Kati) à proximité de Bamako. Le 23 novembre 2012, vous introduisez
une première demande d’asile auprès de l’Office des Etrangers, à l’appui de laquelle vous invoquez les
faits suivants :
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