Arrêt Nº233210 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/02/2020
| Judgment Date | 27 février 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 233210 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
233 210 du 27 février
2020
dans l’affaire x / V
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E.
MAKAYA MA MWAKA
Rue de la Vanne 37
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 février 2020 par x, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2020.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 février 2020 convoquant les parties à l’audience du 25 février 2020.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. MANDAKA NGUMBU loco Me
E. MAKAYA MA MWAKA, avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes citoyenne camerounaise, d’origine Beti, née le 30 mai 1991
à Yaoundé. Vous êtes célibataire et mère d’un enfant qui vit avec votre mère au Cameroun.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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