Arrêt Nº232863 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/02/2020
| Judgment Date | 20 février 2020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232863 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
232 863 du 20 février
2020
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B. MBARUSHIMANA
Rue E. Van Cauwenbergh 65
1080 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 novembre 2019 par x, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 octobre 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 janvier 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 février 2020.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. GAKWAYA loco Me B.
MBARUSHIMANA, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’origine ethnique bamiléké et
de religion protestante. Vous êtes né le […] 1962 à Douala au Cameroun. Le 3 janvier 2018, vous
introduisez une demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers (ci-après OE). A
l’appui de votre demande, vous invoquez les faits suivants :
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