Arrêt Nº232774 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/02/2020
| Judgment Date | 18 février 2020 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232774 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 232 774 du 18 février 2020
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. ALIE
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mai 2019, par X qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour avec un ordre de quitter le territoire et une
interdiction d'entrée, pris le 16 avril 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 25 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. NAJMI loco Me M. ALIE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante est née en Belgique le 8 octobre 1985 et y a toujours vécu de manière légale.
La partie requérante a été condamnée à de multiples reprises entre 2006 et 2015 par les tribunaux de
police et les juridictions correctionnelles, pour différents faits qui, hormis des infractions de roulage,
relèvent pour la plupart des atteintes à la propriété, ainsi que des actes de violences à l’égard des
personnes. La dernière condamnation, à sept ans d’emprisonnement, a été prononcée le 20 février
2015 par la Cour d’appel de Mons, pour des faits, commis en 2013, de vol à l’aide d’effraction,
d’escalade ou de fausses clés, de port d’armes prohibées, de détention d’armes sans autorisation,
d’extorsion par deux ou plusieurs personnes, avec armes ou objets y ressemblant, l’auteur ayant fait
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croire qu’il était armé, ainsi que de prise d’otages, chacune desdites préventions ayant été commise en
situation de récidive.
La partie requérante a, de ce fait, subi plusieurs périodes d’incarcération et était toujours détenue à tout
le moins lors de la prise des actes attaqués.
Le 18 septembre 2017, la partie requérante a réceptionné le questionnaire « droit d’être entendu »
émanant de la partie défenderesse.
Le 5 octobre 2017, la partie requérante a complété ledit questionnaire.
Le 28 juin 2018, la partie défenderesse a pris à l’encontre de la partie requérante une décision de fin de
séjour, sur la base de l'article 22, §1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980.
Par un arrêt n° 214 435 du 20 décembre 2018, le Conseil a annulé la décision précitée, pour violation
des articles 23 et 62 de la loi du 15 décembre 1980, en ce que ce dernier article consacre le droit d’être
entendu.
Le 6 février 2019, la partie requérante a réceptionné un nouveau questionnaire « droit d’être entendu »
émanant de la partie défenderesse. Elle l’a complété le 15 février 2019.
Le 12 mars 2019, suite à une demande de la partie défenderesse du 11 mars 2019, le Dr [C.],
fonctionnaire médecin, a rendu un avis relatif aux éléments médicaux fournis par la partie requérante.
Le 16 avril 2019, la partie défenderesse a pris une décision de fin de séjour avec ordre de quitter le
territoire et interdiction d'entrée.
Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit :
« En exécution de l'article 22, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour et il vous est enjoint de quitter le
territoire de la Belgique, ainsi que le territoire des Etats qui appliquent entièrement l'acquis de Schengen sauf
si vous possédez les documents requis pour vous y rendre, pour les motifs suivants :
Vous êtes né en Belgique. Le 22 juin 1999, la Commune d'Aiseau-Presles vous a délivré une carte d'identité
pour étrangers.
Le 13 février 2008, vous avez é té écroué sous mandat d'arrêt du chef d'extorsion, en bande avec arme et
véhicule et libéré le 13 mars 2008 par mainlevée du mandat d'arrêt.
Le 04 mars 2009, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec violences ou menaces, en
bande avec arme et véhicule; d'extorsion et d'association de malfaiteurs. Le 25 février 2010, vous avez été
condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi.
Une seconde peine, prononcée le 29 septembre 2008 par le Tribunal correctionnel de Charleroi est également
mise à exécution. Le 06 mai 2013, vous avez été libéré de la prison de Lantin par libération conditionnelle.
Le 06 février 2013, l'administration communale de Fleurus vous a délivré une carte C.
En date du 20 décembre 2013, vous avez été à nouveau écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec
violences, en bande, avec arme et véhicule et de prise d'ota ge. Le 20 février 2015, vous avez été
définitivement condamné par la Cour d'appel de Mons.
Le 28 juin 2018, vous avez fait l'objet d'une décision de fin de séjour contre laquelle vous avez introduit le 23
juillet 2018 un recours en suspension et en annulation auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. En
date du 20 décembre 2018 le Conseil a annulé cette décision.
L'ensemble de vos condamnations se résume comme suit :
-Le 29 mai 2006 vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine de travail de
180 heures ou en cas de non-exécution à une peine d'emprisonnement de 6 mois du chef de coups ou
blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel; de menaces verbales
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ou écrites d 'un attentat contre les personnes ou les propriétés; de menaces par gestes ou emblèmes d'un
attentat contre les personnes ou les propriétés. Vous avez commis ces faits le 08 janvier 2004.
-Le 29 septembre 2008 vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine
d'emprisonnement de 4 mois avec sursis de 3 ans du chef de coups ou blessures volontaires ayant causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel, avec la circonstance que le coupable a commis le délit envers
son épouse ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation
affective et sexuelle durable. Vous avez commis ce fait dans la nuit du 12 au 13 février 2008.
-Le 25 février 2010 vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel d e Charleroi à une peine
d'emprisonnement de 5 ans du chef de vol à l'aide de violences ou de menaces, avec les circonstances que le
vol a été commis la nuit, par deux ou plusieurs personnes, des armes ou des objets qui y ressemblent ont été
employés ou montrés, ou que le coupable a fait croire qu'il était armé et que pour faciliter l'infraction, ou pour
assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non, obtenu à l'aide d'un
crime ou d'un délit (4 faits); de tentative de vol à l'aide de violences ou de menaces, avec les circonstances
que le vol a été commis la nuit, par deux ou plusieurs personnes, des armes ou des objets qui y ressemblent
ont été employés ou montrés, ou que le coupable a fait croire qu'il était armé et que pour faciliter l'infraction,
ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non , obtenu à l'aide
d'un crime ou d'un délit; de détention arbitraire, avec la circonstance que la personne arrêtée ou détenue a été
menacée de mort; d'avoir cherché à se procurer, pour soi-même ou pour autrui, avec une intention
frauduleuse, un avantage économique illégal, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou
effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant
par tout moyen technologique l'utilisation normale des données dans un système informatique; d'avoir tenté
de chercher à se procurer, pour soi-même ou pour a utrui, avec une intention frauduleuse, un avantage
économique illégal, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui
sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen
technologique l'utilisation normale des données dans un système informatique; de menaces verbales ou
écrites d'un attentat contre les personnes ou les propriétés; d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs
formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés par la perpétration de crimes et de délits. Vous
avez commis ces faits entre le 23 février 2009 et le 04 mars 2009.
-Le 20 février 2015 vous avez été condamné par la Cour d'appel de Mons à une peine d'emprisonnement de 7
ans du chef de vol à l'aide d'effraction, d'es calade ou de fausses clefs; de port d'arme prohibée, en l'espèce
une grenade et un pistolet mitrailleur; de détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions
y afférentes sans autorisation, en l'espèce un Magnum 357; d'extorsion à l'aide de violences ou de menaces,
avec les circonstances que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes et que des armes ou
des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou que le coupable a fait croire qu'il était armé; de
prise d'otages, en état de récidive légale. Vous avez commis ces faits entre le 08 octobre 2013 et le 19
décembre 2013.
Conformément à l'article 62§1 de la loi du 15 décembre 1980, vous avez reçu le questionnaire «droit d'être
entendu» le 06 février 2019. En réponse au questionnaire, vous avez déclaré être né en Belgique; parler le
français; être en Belgique depuis votre naissance; que vos documents d'identité se trouvaient chez votre
mère; à la question de savoir si vous aviez une maladie vous empêchant de v oyager, vous avez déc laré : «je
souffre de différentes douleurs de plus j'ai du faire un scanner du cerveau suite des mal de tête et autres je
peux éventuellement vous communiquer mon dossier médical vous me dites juste comment faire et je vous le
fait parvenir car je peux le demander au service médical de la prison»; être divorcé; avoir de la famille sur le
territoire, à savoir tantes, cousins, cousines, neveux nièces résidant à Bruxelles, Charleroi, Saint-Nicolas
(Waes); ne pas avoir d'enfants mineurs en Belgique; ne pas avoir de relation durable dans le pays dont vous
avez la nation alité ni ailleurs qu'en Belgique; à la question de savoir si vous aviez de la famille dans le pays
dont vous avez la nationalité ou ailleurs qu'en Belgique, vous avez déclaré : «oui j'ai de la famille partout met
malheureusement cela fait très longtemps que je n'ai pas de contact avec eux France, Allemagne, Hollande,
Maroc cela fait 11 ans que je n'ai pas été au Maroc», ne pas avoir d'enfant mineur dans le pays dont vous
avez la nationalité ou ailleurs qu'en Belgique; avoir fai t votre maternelle, primaire et professionnelle en
Belgique et avoir suivi des formations (P.M.C, C.E.FA., FOREM) mais que votre famille n'avait pu obtenir les
documents au motif qu'il leur a été répondu qu'il vous appartenait d'en faire la demande; avoir travaillé comme
intérimaire et dans l'Horeca comme indépendant mais ne pouviez également pas obtenir les documents; ne
jamais avoir travaillé dans l e pays dont vous av ez la nationalité ni ailleurs qu'en Belgique; ne jamais avoir été
incarcéré / condamné ailleurs qu'en Belgique et à la question de savoir si vous aviez des raisons de ne
pouvoir retourner dans le pays dont vous avez la n ationalité, vous avez déclaré : «déjà ça fait 11 ans que je
n'ai pas été au Maroc, je connais rien de ce pays j'ai toutes mes attaches familiales ici en Belgique. Je dois
subir différents soins concernant ma santé ce qu'il ne serait pas le cas au Maroc et honnêtement j'ai rien à
faire là bas, je suis en Belgique j'aime ce pays qui m'a tout donner et accueilli comme il faut maintenant ces à
moi d'être reconnaissant.»
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