Arrêt Nº232276 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/02/2020
| Judgment Date | 06 février 2020 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 232276 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 232 276 du 6 février 2020
dans X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P.VANCRAEYNEST
Place de la Station, 9
5000 NAMUR
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 mars 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 7 février 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 13 novembre 2019.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. VANCRAEYNEST, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le requérant est arrivé sur le territoire du Royaume à une date indéterminée.
1.2 Le 7 décembre 2006, suite à un différend familial, le requérant a fait l’objet d’un rapport administratif
de contrôle d’un étranger. Le jour même, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire
(annexe 13), à l’égard du requérant.
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