Arrêt Nº231684 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/01/2020
| Judgment Date | 23 janvier 2020 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 231684 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 231 684 du 23 janvier 2020
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. de VIRON
Rue des Coteaux, 41
1210 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 janvier 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de fin de séjour, prise le 14 décembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 17 janvier 2018 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 août 2019 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. GAMMAR loco Me I. de VIRON, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 26 juillet 2005, le requérant a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Casablanca, une
demande de visa en vue d’un regroupement familial sur base de l’ancien article 40 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après : la loi du 15 décembre 1980), pour rejoindre l’épouse de son père, ressortissante belge. Le 8 mai
2006, le visa sollicité lui a été octroyé.
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