Arrêt Nº230142 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2019
| Judgment Date | 12 décembre 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 230142 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
230 142
du 12 décembre
2019
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C.
DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juillet 2016 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 juin 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2016 en application de l’article 39/62 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 11 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 10 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat,
et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo),
originaire de Kinshasa, d’ethnie mupende et de confession protestante.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI