Arrêt Nº230141 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2019
| Judgment Date | 12 décembre 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 230141 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
230 141
du 12 décembre
2019
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C.
DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 décembre2015 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 novembre 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 10 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat,
et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Le 8 juin 2012, vous avez introduit une demande d’asile auprès de l’Office des étrangers. A l’appui de
celle-ci, vous déclarez devant le Commissariat général ce qui suit :
Vous vous appelez [I. D.] et êtes né le 7 mars 1969 à Dibaya Lubwe, dans la province du Bandundu, en
République Démocratique du Congo. Vous êtes de nationalité congolaise, d’ethnie dinga et de
confession protestante.
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